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Faire des travaux dans son logement
Selon leur nature et leur importance, les travaux effectués dans son logement sont soumis à des règles d’urbanisme précises consultables en mairie.
Vous voulez aménager dans votre garage une chambre supplémentaire, installer un abri de jardin, ouvrir une véranda ? Attention, les règles d’urbanisme et de construction sont très précises et varient d’une commune à l’autre, en fonction du Plan Local d’Urbanisme.
Certains travaux ne nécessitent aucune autorisation si la surface habitable n’augmente pas et que les locaux concernés ne changent pas de destination. Feu vert, donc, si vous refaites votre décoration intérieure, votre installation électrique, votre cuisine ou le ravalement de votre façade.
En revanche, si vous percez une fenêtre, si vous aménagez une terrasse ou si vous transformez votre garage en studio, vous devez obtenir impérativement une autorisation de travaux dans le cadre d'une déclaration préalable, voire un permis de construire. Le passage par le service d’urbanisme de votre mairie est alors obligatoire. Si votre appartement est en copropriété, celle-ci peut avoir édicté certaines règles particulières.
Dans tous les cas, le certificat d’urbanisme "d’information" disponible en mairie vous donnera toutes les précisions préalablement aux travaux. Attention, elle ne dispense pas de l’obtention d’un certificat de conformité des travaux, délivré à l’achèvement de ceux-ci.
Les travaux réalisés sans autorisation, sans permis ou en contradiction avec les règles d’urbanisme exposent à une sanction pénale (c’est un délit), administrative (interruption des travaux ou démolition) et civile (dommages-intérêts réclamés par des voisins par exemple).






