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Le droit au compte bancaire

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La procédure de droit au compte garantit l’accès à un service bancaire de base : toute personne qui habite en France a ainsi droit à un compte bancaire sans condition.

Sans un compte bancaire, difficile de percevoir un salaire, une allocation ou encore d’effectuer un virement… Muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix », selon l'article L312-1 du code monétaire et financier. Le droit au logement opposable précise par ailleurs qu’en l’absence d’adresse stable, nul ne peut se voir refuser un droit, notamment en matière bancaire : une attestation d’élection de domicile en cours de validité peut donc se substituer au justificatif de domicile.

En pratique, une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à vue, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, l’agence propose de bénéficier de la procédure du droit au compte et indique la liste de pièces à fournir au demandeur : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur stipulant que le requérant n’a pas d’autres comptes et l’indication des préférences géographiques. La banque qui a refusé l’ouverture du compte transmet ensuite le dossier à la Banque de France qui enclenche la procédure du droit au compte et désigne d’office un établissement bancaire, un service de La Poste ou du Trésor Public en 24 heures (un jour ouvré). L’établissement désigné aura alors l’obligation d’ouvrir un compte et d’assurer un certain nombre de services gratuits, parmi lesquels l’encaissement des virements reçus, une carte de paiement ou encore deux chèques par mois.