Depuis 2008, les justiciables de deux départements, les Yvelines et la Charente maritime, peuvent déposer plainte en ligne. Présentation de cette expérimentation.

Faciliter les démarches des victimes : c’est dans ce but qu’est expérimentée, depuis le 1^er novembre 2008, la procédure de "la pré-plainte en ligne". Il s’agit d’éviter aux victimes d’atteintes aux biens l’attente dans les commissariats et les gendarmeries des deux départements tests, les Yvelines et la Charente-Maritime.

En pratique, dans ces départements, la victime de vols ou de dégradations de véhicule, de cambriolages et autres formes d’atteinte à ses biens dont l’auteur est inconnu remplit via internet un formulaire (identité, lieu, date et nature de l’infraction) sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Les données du formulaire sont automatiquement transmises par courriel à la gendarmerie ou au commissariat de police choisi qui, dans les 24 heures, contacte la victime pour lui proposer un rendez-vous en lui indiquant les documents justificatifs dont elle doit se munir. La victime se rend alors sur place pour officialiser sa démarche par une signature. La pré-plainte devient une plainte en bonne et due forme. Les délais d’attente sont raccourcis, un seul déplacement suffit.

Ce dispositif, après un an d’expérimentation, est actuellement en cours d’évaluation tant auprès des victimes que des policiers et des gendarmes concernés. Il pourrait être étendu s’il donne satisfaction.

Les atteintes aux personnes ou les situations d’urgence, pour lesquelles un appel téléphonique au 17 ou au 112 reste indispensable, ne sont bien sûr pas concernées.