Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La loi organique n°2011-333 précise son  statut, ses  missions et ses  pouvoirs.

Ses attributions  reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ou victime de discrimination, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France peut saisir gratuitement le Défenseur des droits. Les ayants droit ou les représentants légaux des victimes, les enfants mineurs et leurs familles, les associations de défense des droits et de lutte contre des discriminations peuvent faire appel à lui. Pour déposer plainte, les citoyens doivent s’adresser à l’un de ses délégués territoriaux, qui assurent des permanences dans divers points d’accueil régionaux partout en France (préfectures, sous-préfectures, maison de justice et de droit).

Le Défenseur des droits peut aussi enquêter sur les agissements des personnes en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité. Il dispose de larges pouvoirs d’investigation ; le non-respect  de ses pouvoirs donnera lieu à des sanctions définies par la loi n°2011-334.

Il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.