Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 par la Constitution de la Vème République, remplit deux missions essentielles : il vérifie la conformité des textes législatifs à la Constitution (contrôle de constitutionnalité) et juge le contentieux électoral.

Depuis le 1^er mars 2010, l'action de contrôle de constitutionnalité, auparavant réservée aux plus hautes instances de l’Etat, peut désormais s’exercer à l’initiative des justiciables sur des lois déjà promulguées. Cette possibilité est ouverte aux citoyens sous l’appellation de "question prioritaire de constitutionnalité". Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’occasion d’un procès, judiciaire ou administratif. Elle est dite "prioritaire" d’une part parce qu’elle doit être examinée dans un délai bref, d’autre part parce qu’elle doit être tranchée avant tous les autres arguments juridiques invoqués à l’occasion du procès concerné.

En pratique, le juge en charge du procès transmet la question posée par le justiciable à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat, selon la nature de la procédure. Ceux-ci, après un examen plus approfondi, décident ou non de saisir le Conseil Constitutionnel qui, s’il est sollicité, doit rendre sa réponse dans un délai de trois mois. S’il déclare la disposition législative contestée conforme à la Constitution, celle-ci conserve sa place dans le droit français. En cas contraire, la loi contestée est abrogée.