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Etat civil et documents officiels

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En pratique

Comment saisir la justice ?

Dans le cadre de poursuites judiciaires selon le type de litige, vous serez amené à saisir la justice civile, la justice pénale ou la  [...]

Le Défenseur des droits, un médiateur au service de tous les citoyens

Créé par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits est une autorité [...]

Litiges avec l'administration : faire appel à un médiateur

Si vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service de l'administration (démarche non aboutie, décision jugée injuste...), vous pouvez [...]

 

Trouver un professionnel de la justice

Pour vous permettre de trouver rapidement un professionnel de la justice, chaque profession du droit vous met à disposition son annuaire : avocats [...]

Le Conseil constitutionnel désormais accessible aux citoyens

Auparavant réservée aux plus hautes autorités de l'Etat, la saisine du Conseil constitutionnel est désormais possible, dans le cadre d'un jugement [...]

L'expérimentation de la pré-plainte en ligne

Depuis 2008, les justiciables de deux départements, les Yvelines et la Charente maritime, peuvent déposer plainte en ligne. Présentation de cette expérimentation [...]

 

Le juge de proximité, juge du quotidien

A quelques pas de chez vous, un juge de proximité peut régler les litiges de la vie quotidienne et les petites infractions. Juge non-professionnel, il [...]

Justice : les voies de recours

Le système judiciaire français offre toutes les garanties aux citoyens souhaitant faire valoir leurs droits. Ils peuvent contester une décision de justice [...]