Allez au contenu Allez à la navigation Allez à la recherche Change language
Visitez la France selon vos centres d'intérêts :
Séléctionnez un lieu pour voyager en France :
En France métropolitaine
La France d'Outre-Mer
Découvrez la France au fil du temps :
Evènements et actualités
Grandes périodes historiques
Protéger son patrimoine personnel avec l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Partagez :
Le nouveau statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il concerne tout entrepreneur individuel qui souhaite créer ou faire évoluer une entreprise en nom propre sur le territoire français. Ce dispositif a pour but principal de protéger le patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite. Celui-ci ne répond des dettes de l'entreprise que sur son patrimoine professionnel et non sur l'ensemble de ses biens. Comment ? Grâce à une simple déclaration, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Si elle se rapproche de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), notamment en matière fiscale, l'EIRL reste une entreprise individuelle, et non une société.
La sélection de France.fr
En ce moment sur France.fr : découvrez actus, images, et vidéos autour de la France
