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Choisir le statut le mieux adapté

Entreprendre et réussir en France

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    Choisir un statut permet de donner un cadre juridique à son projet de création d'entreprise. © Punchstock.com

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    Le choix n'est pas compliqué, si les bonnes questions sont posées dès le départ. © GRAPHICOBSESSION

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Pour créer son entreprise, il existe deux grandes catégories de statut juridique : l'entreprise individuelle et la société. Le choix dépend de plusieurs critères. Parmi eux, la nature de l'activité, l'association ou non de partenaires, le patrimoine existant, les besoins financiers ou le régime fiscal.

La nature de l'activité

Certaines activités imposent le choix du statut. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.

Le souhait d'associer ou non des partenaires

Si on souhaite être seul maître à bord, mieux vaut rester indépendant en entreprise individuelle ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le patrimoine existant

En entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l'ensemble de son patrimoine. Mais si le statut d'une société est plus protecteur, le dirigeant est garant de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de ses associés et des tiers.

On notera ici l'intérêt du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il protège le patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite. Dans ce cas, celui-ci ne répond des dettes de l'entreprise que sur son patrimoine professionnel et non sur l'ensemble de ses biens.

Les besoins financiers

Lorsque ces besoins sont importants, la création d'une société s'impose pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Les règles de fonctionnement

Dans l'entreprise individuelle, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Dans la société, le dirigeant doit obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants.

Les régimes fiscaux de l'entrepreneur et de son entreprise

Selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Un calcul prévisionnel doit permettre de choisir la meilleure solution.

La crédibilité vis-à-vis de son environnement

Pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent est  recommandée si on veut être crédible vis-à-vis des banques, des clients et des fournisseurs.