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Choisir le statut le mieux adapté
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Choisir son statut
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Choisir un statut permet de donner un cadre juridique à son projet de création d'entreprise. © Punchstock.com
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Choisir son statut
Le choix n'est pas compliqué, si les bonnes questions sont posées dès le départ. © GRAPHICOBSESSION
Pour créer son entreprise, il existe deux grandes catégories de statut juridique : l'entreprise individuelle et la société. Le choix dépend de plusieurs critères. Parmi eux, la nature de l'activité, l'association ou non de partenaires, le patrimoine existant, les besoins financiers ou le régime fiscal.
La nature de l'activité
Certaines activités imposent le choix du statut. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif.
Le souhait d'associer ou non des partenaires
Si on souhaite être seul maître à bord, mieux vaut rester indépendant en entreprise individuelle ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Le patrimoine existant
En entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l'ensemble de son patrimoine. Mais si le statut d'une société est plus protecteur, le dirigeant est garant de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de ses associés et des tiers.
On notera ici l'intérêt du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il protège le patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite. Dans ce cas, celui-ci ne répond des dettes de l'entreprise que sur son patrimoine professionnel et non sur l'ensemble de ses biens.
Les besoins financiers
Lorsque ces besoins sont importants, la création d'une société s'impose pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Les règles de fonctionnement
Dans l'entreprise individuelle, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Dans la société, le dirigeant doit obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants.
Les régimes fiscaux de l'entrepreneur et de son entreprise
Selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Un calcul prévisionnel doit permettre de choisir la meilleure solution.
La crédibilité vis-à-vis de son environnement
Pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent est recommandée si on veut être crédible vis-à-vis des banques, des clients et des fournisseurs.












